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Vous pouvez prendre contact avec votre centre de gestion en renseignant ce formulaire.

2 - Désignation de bénéficiaire(s)

Il s’agit de la clause déterminant le ou les bénéficiaire(s) d’un capital ou stipulés payables au décès de l’assuré.

Il peut s’agir d’une clause rédigée par l’assuré ou d’une clause type du contrat.

Cette clause permet de désigner une ou des personne(s) physiques ou morale(s) à qui l’assuré entend que l’on remette le capital garanti.

A défaut de désignation de votre part de bénéficiaires spécifiques, les capitaux décès seront versés dans l’ordre de priorité suivant :

  • au conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps judiciairement,
  • à défaut au partenaire de Pacs ou au concubin (ceux-ci ayant toujours cette qualité au jour du décès),
  • à défaut, aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,
  • à défaut de tous les susnommés, aux héritiers de l’agent décédé selon les règles de dévolution successorale.

 
Les bénéficiaires des capitaux décès correspondant à la majoration éventuelle du capital pour enfant ou personne à charge versée lors du décès de l’agent sont les enfants ou personnes à charge par part égale entre eux.

Pour la désignation de bénéficiaire, vous avez la possibilité soit :

  • D’accéder à notre service de désignation de bénéficiaire en ligne (pour cela il est indispensable que vous ayez complété et retourné signé à Mutex le document intitulé Convention de preuve transmis que vous avez reçu par courrier.
  • De télécharger le bulletin de désignation ci-dessous, le compléter, l’imprimer, le signer puis le retourner à Mutex, si vous ne souhaitez pas désigner vos bénéficiaires en ligne.
  • D’imprimer le formulaire vierge, le compléter et le signer à la main puis le retourner à Mutex.

Non, le formulaire original dûment complété, daté et signé doit nous être adressé par voie postale.

L'adresse est mentionnée sur le formulaire de désignation de bénéficiaire(s).

Oui, MUTEX accuse réception du bon enregistrement de votre clause de désignation, si le formulaire est conforme.

Si le formulaire est mal complété ou non conforme, il vous est alors retourné avec mention des non conformités et accompagné de conseils vous permettant d’éviter tout nouvel écart de conformité.

Vous devez alors compléter une nouvelle désignation et la retourner à Mutex.

Le formulaire est disponible ci-dessous et est accessible également dans le menu "Mes informations > Notices, guides et formulaires" du site internet dédié.

Oui, dans ce cas le capital est versé sur un compte bancaire au nom de l’enfant. Si l’enfant est majeur, le capital lui est versé directement.

 

Oui, tous les salariés de Pôle Emploi doivent compléter un nouveau formulaire de désignation de bénéficiaires, toute désignation antérieure au 1er janvier 2017 est devenue caduque à cette date.

Ce qui a changé au 1er janvier 2017

Deux formulaires au lieu d’un :

  • 1 pour le choix d’option de votre garantie décès,
  • 1 pour la désignation de vos bénéficiaires.

 

Il est absolument indispensable d'effectuer un suivi rigoureux et  régulier de votre désignation de bénéficiaires, elle doit être actualisée et évoluer en fonction de votre situation de famille et de votre volonté.

Aussi, elle doit être mise à jour lors de tout changement de situation de famille (mariage, pacs, concubinage, séparation, divorce, naissance, adoption...)

 

Vous pouvez désigner librement le ou les bénéficiaires de votre choix. Le bénéficiaire ne doit pas obligatoirement appartenir à votre famille.

Vous pouvez également désigner plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, veillez également à préciser la répartition du capital entre eux.

Toutefois, il existe des bénéficiaires interdits :

  • Les membres des professions médicales et de la pharmacie,
  • Les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à l’assuré pour la maladie qui a causé son décès,
  • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales aux noms desquelles ils exercent,
  • Les ministres de culte,
  • Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux.

 

Dans l’hypothèse où vous ne désignez pas de bénéficiaires, c’est la clause type du contrat qui s’appliquera.

Dans ces conditions, il convient de personnaliser votre clause bénéficiaire en désignant nommément la personne qui devra percevoir la capital.

Si vous souhaitez que l'intégralité du capital soit versé à votre conjoint survivant ou partenaire de pacs, il n'est pas nécessaire de compléter le désignation de bénéficiaire.

En revanche, si vous décidez du partage du capital entre votre conjoint ou partenaire de pacs et vos enfants, il est alors indispensable de personnaliser votre clause.

Vous devez simplement compléter un nouveau formulaire de désignation de bénéficiaire qui annulera et remplacera toute clause antérieure.

Attention toutefois au cas particulier du bénéficiaire acceptant (voir question suivante).

Un assuré peut désigner librement et nommément un ou plusieurs bénéficiaire(s) au moyen de la clause bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut accepter la désignation, nommé alors bénéficiaire acceptant.

Cette démarche a pour effet de geler la clause de désignation : dès lors, vous ne pouvez plus modifier la clause, sans l’accord écrit du bénéficiaire acceptant.

La validation du statut de bénéficiaire acceptant nécessite une formalisation par le biais d'un écrit signé par trois parties, à savoir : l'assuré, le ou les bénéficiaires et Mutex.

Sa clarté et sa précision conditionnent le strict respect de votre volonté à votre décès. La clause bénéficiaire doit être claire, précise et non susceptible d'interprétation au jour de votre décès.

Indiquez les nom et prénom des bénéficiaires ainsi que leur date de naissance.
Prévoyez des bénéficiaires par défaut. En cas de pré-décès d'un bénéficiaire, vous pouvez choisir que ses propres enfants se partagent sa part. Pour cela, indiquez pour les bénéficiaires concernés la mention "vivants ou représentés". En l'absence de cette mention, les autres bénéficiaires se partageront cette part.
Vérifiez régulièrement que votre clause bénéficiaire réponde à vos souhaits, et si besoin adaptez-la en fonction des évolutions de votre situation personnelle, patrimoniale et familiale. Vous pouvez changer à tout moment les termes de votre clause (sous réserve de l'absence d'un bénéficiaire acceptant).

Exemple : si vos enfants sont bénéficiaires du contrat, il faut précisez qu’ils peuvent être représentés en écrivant simplement « mes enfants vivants ou représentés » cela permettra en cas de pré-décès d’un des enfants, que sa part de capital soit versée à ses représentant, à savoir vos petits-enfants.

Vos proches avisent l'employeur qui relaie l'information  à Mutex.

Si vous avez complété une désignation de bénéficiaire ou si en l'absence de désignation expresse, il n'y a aucun doute sur la personne bénéficiaire du capital, une avance représentant 250 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est immédiatement débloquée.

Le PMSS 2017 est de 3 269 €. Ce plafond est révisé annuellement.

3 - Choix d'option décès

Dans l’hypothèse où vous ne choisissez pas d’option, vous êtes réputé avoir retenu l’option 1.

Pour une cotisation unique, le contrat vous permet de pouvoir moduler la garantie décès en fonction de votre situation familiale au travers 3 de options : 

  • Option 1 : garantie décès
  • Option 2 : garantie décès et rente éducation
  • Option 3 : garantie décès minorée et rente temporaire de conjoint

Les options 2 et 3 offrent la possibilité en cas de décès de verser en plus du capital, une rente éducation ou une rente de conjoint.

Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez faire une simulation de calcul. Accès par le menu "Mon option > Simulateur".

Oui, vous pouvez changer d'option à tout moment.

L'option choisie doit correspondre à votre situation de famille. En effet, il n'y a aucune pertinence à choisir l'option 2 si vous êtes célibataire sans enfant ou l'option 3 si vous n'êtes pas en couple.

La date d’effet de ce changement intervient au jour suivant l’enregistrement du choix d’option par internet ou au lendemain de la date de signature du nouveau bulletin dès lors qu’il est reçu par MUTEX dans les 30 jours suivant sa date de signature. Au-delà de ce délai, le changement d’option prendra effet à la date de réception par Mutex du nouveau bulletin.

Non, si vous avez choisi d'imprimer et de compléter manuscritement le formulaire, vous devez alors nous l'adresser par voie postale.

Oui, MUTEX accuse réception du bon enregistrement de votre choix d’option, si le formulaire est conforme ; et fait retour des formulaires non conformes aux salariés en leur demandant d’en retourner un nouveau rectifié, en stipulant les motifs de non-conformité et en leur prodiguant des conseils écrits pour éviter tout nouvel écart.

Pour nous faire connaître votre choix d'option, vous avez deux possibilités :
  • soit par le formulaire en ligne*
  • soit par le formulaire au format PDF qui est disponible ci-dessous ainsi que dans le menu "Mes informations > Notices, guides et formulaires" de ce site internet.

* Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez au préalable créer votre compte et vous connecter à l'espace salarié de ce site.

Oui, tous les salariés de Pôle Emploi doivent compléter un nouveau formulaire. Tout choix d'option antérieur au 1er janvier 2017 est devenu caduc à cette date.

Non, le formulaire "choix d'option" ne nécessite pas l'apposition de votre signature. Une fois complété en ligne*, il est automatiquement transmis à Mutex qui en accuse réception en vous adressant un courrier de bon enregistrement de votre choix.

* Pour accéder au formulaire de choix d'option en ligne, il faut que vous ayez créé votre compte et soyez connecté.

4 - Prévoyance

Le terme "prévoyance" regroupe l'ensemble des garanties  qui couvrent les risques d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès. Ces garanties sont indispensables pour assurer le niveau de vie des salariés en cas d'accident ou de maladie.

Oui, l'adhésion au contrat de prévoyance est obligatoire.

Non, dans l'hypothèse où vous venez à décéder, vos ayants-droit bénéficieront de la prestation DÉCÈS, mais, en aucun cas, ils ne peuvent se couvrir ni contre l'arrêt de travail, ni contre le décès par le biais de ce contrat de prévoyance.

Le contrat obligatoire prévoit la prise en charge des risques liés aux garanties Indemnités Journalières, Invalidité et Décès.

Les agents sous CDD dont les apprentis peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation. La demande doit être formulée sous forme expresse auprès de l’employeur.

Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail pour raison de santé.
Le contrat prévoit également, un maintien facultatif (à la demande expresse des agents) des garanties Invalidité, Incapacité Permanente Professionnelle et Décès dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail pour motif autre que la santé.

Les anciens salariés qui quittent l’entreprise et sont au Pôle emploi, bénéficient de la portabilité des droits en santé et prévoyance. A partir du 1 juin 2014 en santé, et au 1 juin 2015 en prévoyance la portabilité se fait par mutualisation, il y a gratuité des cotisations pour le salarié qui quitte l’entreprise pour une durée maximum d’un an.

Sont concernés les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre d'une indemnisation du régime d'assurance chômage, à savoir :

  • Licenciement. Si le motif de rupture n'est pas une faute lourde
  • Rupture Conventionnelle du contrat de travail d'un commun accord ou à l'initiative de l'employeur
  • Démission pour "motif légitime"
  • Fin de CDD.

5 - Cotisations

Ensemble du salaire brut (y compris les primes), cela signifie que certains mois la cotisation peut varier.

Non, il y a dans ce cas exonération durant la période indemnisée par la Sécurité sociale.

6 - Incapacité Temporaire Totale

Elles sont calculées à partir d’une rémunération de référence représentant 1/12ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt à indemniser.

Vous allez recevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, soit directement, soit par l'intermédiaire de votre employeur. Votre employeur constitue un dossier d'arrêt de travail. Au titre de votre contrat Prévoyance, des prestations complémentaires vous seront versées par l'intermédiaire de votre employeur.

Bon à savoir : dans tous les cas, vos indemnités journalières sont assimilées à un salaire. Elles sont donc soumises à l’impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à retenues de CSG et CRDS

Si le salarié est inscrit dans les effectifs, la demande de prise en charge de l’arrêt de travail est transmise à Mutex par fichier dématérialisé, sauf cas particulier. De même, les prestations sont versées à l’employeur, à charge pour lui de les reverser à son salarié via le bulletin de salaire de ce dernier.

Exception : les prestations sont réglées directement au salarié sorti de l’effectif.

Les prestations sont réglées une fois/mois à PE par flux dématérialisé.

7 - Invalidité, Incapacité permanente professionnelle

Faire bénéficier à tous les salariés, dès la reconnaissance de leur situation d’invalide de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, d’une rente d’invalidité complémentaire à celle de la pension versée par La Sécurité sociale ou tout organisme assimilé.

Faire bénéficier à tous les salariés, dès la reconnaissance de leur état d’Incapacité Permanente Professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 10%, d’une prestation complémentaire à celle de la Sécurité sociale ou tout organisme assimilé. Les droits sont ouverts dès le 1er jour de versement des prestations par la Sécurité sociale.

3 catégories d'invalidité sont définies par la Sécurité sociale :

  • 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée
  • 2ème catégorie : invalides incapables d'exercer une profession quelconque
  • 3ème catégorie : invalides qui, incapables d'exercer une profession, est dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Pension d’invalidité

En 1ère catégorie → 48 % de la rémunération brute de référence

En 2ème catégorie → 80 % de la rémunération brute de référence

En 3ème catégorie → 80 % de la rémunération brute de référence

Incapacité Permanente Professionnelle

Dans le cas d’une Incapacité Permanente Professionnelle comprise entre 10% et moins de 50% → 48 % de la rémunération brute de référence

Dans le cas d’une IPP égale ou > à 50 % → 80 % de la rémunération brute de référence

La demande de prestations doit être adressée à Mutex par l’agent, accompagnée des pièces justificatives utiles à l’étude du dossier. Les prestations sont réglées chaque mois à terme échu. La revalorisation des prestations s’effectue sur la base de l’évolution du point Ircantec.

La liste des documents à fournir pour le versement d’une rente invalidité ou pour toute autre garantie sont indiqués sur les notices d’information. Ces notices d’information sont disponibles sur ce site internet dans le menu « Mes informations > Notices, guides et formulaires ».

Les prestations sont calculées sur la base d’une rémunération de référence correspondant à 1/12ème de la rémunération brute totale perçue au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail initial ou la reconnaissance en invalidité quand il n’y a pas eu d’arrêt.

8 - Décès ou Invalidité Absolue ou Définitive

Procéder lors de la réalisation du risque Décès, ou de la connaissance  de l’Invalidité Absolue et définitive, suivie de la demande expresse de la liquidation par anticipation du capital, au paiement d’une prestation sous forme de Capital, soit au(x) bénéficiaire(s) désignés par l’assuré de son vivant, ou en application de la clause type, soit à l’assuré lui-même.

Servir en fonction des options choisies par l’assuré de son vivant, une rente temporaire d’éducation, une rente orphelin, et ou une rente de conjoint temporaire au conjoint survivant.

Servir également aux enfants à charge au jour de la demande de liquidation par anticipation du capital décès une rente éducation et ceci en application de l’option choisie lors de la complétude du formulaire « choix d’option ».

Le montant du capital dépendra de la situation de famille de l’assuré et de l’option choisie ou non.

Si aucun choix d’option n’a été formulé, ce sont les garanties rattachées à l’option 1 qui seront activées.

Pour une cotisation identique, le contrat offre à chaque assuré la possibilité de moduler la garantie en fonction de sa situation familiale à travers trois options.

  • Option 1 : garantie décès
  • Option 2 : garantie décès et rente éducation
  • Option 3 : garantie décès minorés et rente temporaire de conjoint

Les options 2 et 3, offrent la possibilité en cas de décès de verser en plus du capital, une rente Éducation et une rente Conjoint.

La liste des documents à fournir pour le versement d’un capital décès ou pour toute autre garantie sont indiqués sur les notices d’information.

Ces notices d’information sont disponibles sur ce site internet, dans le menu "Mes informations > Notices, guides et formulaires".

A votre décès, le capital sera versé :

  • Soit au bénéficiaire stipulé dans la clause standard de votre contrat
  • Soit à la personne désignée dans votre formulaire de désignation de bénéficiaire, si vous en avez exprimé le choix.

Il s'agit de :

  • l’invalidité de 3ème catégorie définie et indemnisée par la Sécurité sociale
  • l’incapacité permanente définie et indemnisée par la Sécurité sociale avec l’attribution d’une prestation complémentaire en cas de recours à l’assistance d’une tierce personne et dont le taux est égal à ou supérieur à 80%.

Ces rentes sont à périodicité mensuelle, elles sont donc réglées chaque mois à terme échu à compter du premier jour du mois civil suivant le décès.

La rente éducation pourra être versée aux enfants à charge au jour de survenance du risque Décès, sous réserve que vous ayez choisi l’option comportant cette garantie et que le ou les enfants concernés remplissent les conditions requises.

L’âge limite pour bénéficier de la rente éducation a été fixée à 26 ans révolu, c’est-à-dire jusqu’au dernier jour du mois du 26ème anniversaire, à condition de pouvoir justifier de la poursuite d’études ou d’être primo demandeur d’emploi.

La rente est viagère pour les enfants à charge invalides dont le handicap, tel que défini dans la notice d’information est reconnu avant le 27ème anniversaire.

Dans tous les cas, la rente éducation est servie jusqu’au 26ème anniversaire révolu.

Capital complémentaire au capital décès souscrit, versé aux enfants si le conjoint décède au cours de l'année suivant le décès de l'assuré.

Les prestations sont calculées sur la base d’une rémunération de référence correspondant à 1/12ème de la rémunération brute totale perçue au cours des 12 mois précédant le décès ou l’invalidité absolue définitive ouvrant droit à prestations.

9 - Dépendance

Le contrat Dépendance garantit, en contrepartie de la cotisation périodique viagère, le paiement d’une rente mensuelle viagère :

  • Aux assurés reconnus par Mutex en état de dépendance totale fonctionnelle ou en état de dépendance neuropsychiatrique,

     Ou

  • Aux assurés de moins de 62 ans dès lors qu’ils sont reconnus en IAD 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.

Seuls les agents présents à l’effectif de Pôle Emploi peuvent adhérer.

Il suffit de remplir le bulletin de demande d'adhésion ci-dessous (tous les documents sont accessibles également dans le menu "Mes informations > Notices, guides et formulaires").

Non, l'adhésion est ouverte à titre facultatif.

Oui, il s'agit d'un contrat à adhésion facultative. L'adhésion peut donc se faire à tout moment.

La date d’effet du contrat correspond au 1er jour du mois suivant la date d’acceptation de la demande d’adhésion et sous réserve du paiement de la première cotisation.

  • Pas de formalité médicale jusqu’au 30/06/2017,
  • Au-delà de cette date, pas de formalité médicale si l’agent fait une demande d’adhésion dans les 6 mois qui suivent son embauche,
  • À compter du 01/07/2016 : questionnaire médical simplifié (voir document ci-dessous) pour toute demande d’adhésion et pour tout agent ayant une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 6 mois.

 

Questionnaire médical complet (voir ci-dessous) pour toute demande d’adhésion à compter du 1er janvier 2017 pour les agents se trouvant dans la situation suivante, peu importe leur ancienneté dans l’entreprise :

  • en arrêt de travail,
  • en invalidité ou incapacité permanente,
  • exonéré du ticket modérateur,
  • en temps partiel thérapeutique.

La cotisation est calculée en tenant compte du montant de rente choisi et de l’âge de l’assuré au 31 décembre de l’année de souscription.

Exemple : 

Assuré né le 12/03/1975 pour une adhésion en 2017

  • l’âge retenu pour le calcul de la cotisation est le suivant : 2017 – 1975 = 42 ans

Les cotisations sont payables d’avance et sont prélevées le 05 de chaque mois sur le compte bancaire des adhérents.

Exemple :

La cotisation relative au mois de février 2017 est prélevée sur le compte bancaire de l’adhérent le 05/02/2017.

Non, le montant est maintenu pendant toute la durée du contrat soit jusqu’au 31/12/2021, sauf en cas de révision des cotisations. (Ex : évolution législative, règlementaire, etc.…). 

En cas de modification, vous êtes informé du montant de la nouvelle cotisation au moins 3 mois avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle cotisation.

Il y a exonération des cotisations, pendant toute la durée du versement de la rente dépendance, si après une période de dépendance l’assuré sort de l’état de dépendance, la cotisation est à nouveau due.

  • L’adhérent dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date d’édition des Conditions Particulières du contrat pour effectuer une renonciation,
  • La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Si des prélèvements ont déjà été effectués sur le compte bancaire de l’adhérent, Mutex procède au remboursement des cotisations.

  • L’adhérent peut demander la résiliation de son contrat au 31 décembre de l’année en cours,
  • La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre de l’année en cours,
  • Mutex ne procède à aucun remboursement de cotisation.

Rentes mensuelles de 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 euros.

Oui, pour les demandes d’augmentation du montant de la rente, il convient d’adresser un courrier précisant le niveau de rente souhaité, accompagné du questionnaire médical simplifié rempli.

Pour les demandes de diminution du montant de la rente, un simple courrier précisant le niveau de rente souhaité est nécessaire.

Est reconnu en état de dépendance totale de type fonctionnel, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité permanente d’effectuer, sans l’assistance d’une tierce personne, au moins 3 des 4 actes de la vie quotidienne définis ci-après et se trouve dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR.

Les 4 actes de la vie quotidienne étant :

  • Faire sa toilette
  • S'alimenter
  • S'habiller
  • Se déplacer

La rente est versée au tuteur sur un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent.