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1 - Fonctionnement du site internet

Pôle Emploi a renouvelé sa confiance à Mutex pour continuer d'assurer et gérer vos garanties de prévoyance à compter du 1er janvier 2022.

Aussi, en naviguant sur votre espace salarié à compter du 1er décembre 2021, la consultation de la documentation relative au contrat de prévoyance collective, l’enregistrement de votre désignation de bénéficiaires en cas de décès et la validation de votre choix d’option décès concernent uniquement le nouveau contrat de prévoyance à effet du 1er janvier 2022.

Tout choix d’option ou désignation de bénéficiaire(s) au titre de la garantie décès, enregistrés précédemment sur le contrat en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 restent valables jusqu’à cette date et deviendront caduques au 1er janvier 2022.

A compter de cette date, en cas d’absence de désignation de bénéficiaire(s) et de choix d’option décès au titre du nouveau contrat, c’est la clause type et l’option 1 qui sera retenu en cas de décès.

  • Pour toute question relative au contrat en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, nous vous invitons à contacter notre service de gestion par téléphone au 01.46.00.32.32 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30 ou par mail à pole-emploi.prevoyance@mutex.fr
  • Si vous souhaitez désigner ou modifier vos bénéficiaires et/ou modifier ou choisir votre option décès au titre du contrat en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service Ressources Humaines afin d’obtenir le(s) formulaire(s) en vigueur correspondant(s). Le ou les formulaires devront être retournés dûment complétés, datés et signés uniquement par courrier à Mutex – Pôle Gestion Pôle emploi – 140 avenue de la République CS 30007 – Châtillon Cedex

Vous avez reçu par e-mail ou par courrier :

  • votre numéro de personne
  • votre nom (tel qu'il est enregistré dans notre système)

 

Renseignez ces 2 informations sur la page "Première Connexion" ainsi que l’adresse e-mail de votre choix. Cette adresse e-mail vous servira par la suite d'identifiant de connexion.

N'oubliez pas d'accepter les conditions générales d'utilisation avant de valider et de réceptionner votre(vos) notice(s) d’information relative(s) au contrat de prévoyance obligatoire au moyen d’une signature électronique. Tant que ces actions ne seront effectuées, vous ne pourrez pas accéder à votre espace personnel.

 

Complétez ensuite le formulaire de la page "Mes informations personnelles" et validez. Un e-mail de confirmation vous est envoyé.

Un doute ? Consultez le mode d'emploi ci-dessous.

Dans le document ci-dessous, découvrez quelques informations et astuces pour naviguer sur votre site internet.

Vous souhaitez modifier votre mot de passe, utilisez le lien "Modifier votre mot de passe"

Cliquez sur l’icône "Mon Compte",

Cliquez sur "Modifier votre mot de passe",

Remplissez les 3 champs (ancien mot de passe, nouveau mot de passe, confirmation du nouveau mot de passe).

Cliquez sur le bouton "ENREGISTRER".

 

Votre modification est immédiatement prise en compte.

Si vous ne vous souvenez pas de votre mot de passe, utilisez le lien "Mot de passe oublié ?" et laissez-vous guider.

N'hésitez pas à consulter le mode d'emploi ci-dessous.

Vous pouvez prendre contact avec votre centre de gestion en renseignant ce formulaire.

2 - Désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès

Il s’agit de la clause déterminant le ou les bénéficiaire(s) d’un capital ou stipulés payables au décès de l’assuré.

Il peut s’agir d’une clause rédigée par l’assuré ou d’une clause type déterminée par le contrat.

Cette clause permet de désigner une ou des personne(s) physiques ou morale(s) à qui l’assuré souhaite que soit versé le capital décès.

A défaut d’une désignation de bénéficiaires personnalisée de votre part ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés figurant sur votre désignation personnalisée,  les capitaux décès seront versés selon l’ordre de priorité suivant :

  • au conjoint survivant,
  • à défaut au partenaire de Pacs ou au concubin (ceux-ci ayant toujours cette qualité au jour du décès),
  • à défaut, aux descendants vivants ou représentés, à parts égales entre eux,
  • à défaut, aux ascendants,
  • à défaut de tous les susnommés, aux héritiers de l’agent décédé selon les règles de dévolution successorale légale en vigueur au jour du décès.

Attention : les bénéficiaires des capitaux décès correspondant à la majoration éventuelle du capital pour enfant ou personne à charge versée lors du décès sont les enfants ou personnes à charge par part égale entre eux.

Pour la désignation de bénéficiaire(s), vous avez la possibilité soit :

  • D’accéder à notre service de désignation de bénéficiaire(s) en ligne
  • De télécharger le bulletin de désignation, le compléter, l’imprimer, le signer puis le retourner à Mutex, si vous ne souhaitez pas désigner vos bénéficiaires en ligne
  • D’imprimer le formulaire vierge, le compléter et le signer à la main puis le retourner à Mutex

 

Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez au préalable créer votre compte, accuser réception de la notice d’information et vous connecter à l'espace salarié de ce site.

Une fois votre compte créé, le formulaire en ligne est disponible dans la rubrique « Notices, guides et formulaires ».

Non, le formulaire original dûment complété, daté et signé doit être adressé à Mutex par voie postale.

L'adresse est mentionnée en bas du formulaire de désignation de bénéficiaire(s).

Si vous optez en ligne depuis votre espace salarié pour la clause type prévue par le contrat, Mutex n’adresse pas de confirmation mais vous pouvez retrouver sur le site dans la rubrique « Mes informations » sous rubrique « Mes documents » l’enregistrement de votre clause bénéficiaire type.

 

Si vous optez en ligne depuis votre espace salarié pour la clause personnalisée ou si vous faite parvenir votre désignation par courrier à Mutex (clause type ou clause personnalisée), Mutex accuse réception de votre clause de désignation une fois sa conformité validée par nos équipes de gestion.

Toutefois si votre formulaire est mal complété ou jugé non conforme, il vous sera retourné avec la/les mention(s) justifiant de sa non-conformité.

 

Vous devrez alors compléter une nouvelle désignation personnalisée.

Si vous ne souhaitez pas déclarer votre/vos bénéficiaire(s) en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire de désignation de bénéficiaire(s) dans le menu "Mes informations > Notices, guides et formulaires".

 

Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez au préalable créer votre compte, accuser réception de la notice d’information et vous connecter à l'espace salarié de ce site.

Oui, si la clause type prévue par le contrat ne correspond pas à votre volonté, vous devez compléter un nouveau formulaire de désignation de bénéficiaires personnalisée.  

Toute désignation de bénéficiaires antérieure au 1er janvier 2022 est considérée comme caduque à cette date.

Il est absolument indispensable d'effectuer un suivi rigoureux et régulier de votre désignation de bénéficiaires.

Elle doit être actualisée et évoluer en fonction de votre volonté.

Vous pouvez désigner librement le ou les bénéficiaire(s) de votre choix. Dans le cas d’une désignation avec plusieurs bénéficiaires, veillez à bien préciser la répartition du capital entre eux.

Toutefois, il existe des bénéficiaires interdits :

  • Les membres des professions médicales et de la pharmacie,
  • Les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à l’assuré pour la maladie qui a causé son décès,
  • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales aux noms desquelles ils exercent,
  • Les ministres de culte,
  • Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux.

Dans l’hypothèse où vous ne désignez pas de bénéficiaires, c’est la clause type du contrat qui s’applique.

 Dans ces conditions, il convient de personnaliser votre clause bénéficiaire en désignant nommément la personne qui devra percevoir le capital.

Si vous souhaitez que l'intégralité du capital soit versée à votre conjoint survivant ou partenaire de pacs, il n'est pas nécessaire de compléter la désignation de bénéficiaire(s).

En revanche, si vous décidez du partage du capital entre votre conjoint ou partenaire de pacs et votre(vos) enfant(s), il est alors indispensable de personnaliser votre clause.

Vous devez simplement compléter un nouveau formulaire de désignation de bénéficiaire(s) en ligne ou par courrier, qui annulera et remplacera toute clause antérieure.

Attention toutefois au cas particulier du bénéficiaire acceptant (voir question /réponse suivante).

Un assuré peut désigner librement et nommément un ou plusieurs bénéficiaire(s) au moyen de la clause bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut accepter la désignation, nommé alors bénéficiaire acceptant.

Cette démarche a pour effet de geler la clause de désignation : dès lors, vous ne pouvez plus modifier la clause, sans l’accord écrit du bénéficiaire acceptant.

La désignation de bénéficiaire devient irrévocable en cas d’acceptation par ce dernier, effectuée dans les conditions suivantes :

  • par un écrit signé de MUTEX, de vous-même et du bénéficiaire,
  • ou par voie d’acte notarié ou sous seing privé, signé par vous-même et par le bénéficiaire qui devra être notifié par écrit à MUTEX pour lui être opposable.

Après acceptation du bénéficiaire dans les conditions décrites ci-dessus vous ne pourrez plus modifier votre clause bénéficiaire sans l’accord écrit du bénéficiaire acceptant.

Sa clarté et sa précision conditionnent le strict respect de votre volonté à votre décès. La clause bénéficiaire doit être claire, précise et non susceptible d'interprétation au jour de votre décès.

Indiquez les nom et prénom des bénéficiaires ainsi que leur date de naissance. Nous vous recommandons de prévoir des bénéficiaires par défaut. En cas de prédécès d'un bénéficiaire, vous pouvez choisir que ses propres enfants se partagent sa part. Pour cela, indiquez pour les bénéficiaires concernés la mention "vivants ou représentés". Vérifiez régulièrement que votre clause bénéficiaire réponde à vos souhaits. Vous pouvez changer à tout moment les termes de votre clause (sous réserve de l'absence d'un bénéficiaire acceptant).

Cette mention permet qu’en cas de prédécès d’un des bénéficiaires désignés, que sa part de capital soit versée à ses représentant.

Exemple : si vous avez désigné vos frères et sœurs en tant que bénéficiaires de votre capital décès, et que l’un d’entre eux prédécède, en ayant indiqué la mention « mes frères et sœurs vivants ou représentés », la part du capital qui devait revenir à votre frère/sœur prédécédé ira à ses propres enfants s’il en a.

Vos proches avisent Pôle emploi qui relaie l'information à Mutex.

Si vous avez complété une désignation de bénéficiaire ou si en l'absence de désignation expresse, il n'y a aucun doute sur la personne bénéficiaire du capital, une avance représentant 250 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est immédiatement débloquée.

Le PMSS 2022 est de 3 428 €. Ce plafond est révisé annuellement.

3 - Choix d'option décès

Dans l’hypothèse où vous ne choisissez pas d’option, vous êtes réputé avoir retenu l’option 1.

Pour une cotisation unique, le contrat vous permet de pouvoir moduler la garantie décès en fonction de votre volonté au travers de 2 options :

  • Option 1 : garantie décès
  • Option 2 : garantie décès et rente éducation

Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez faire une simulation de calcul. Accès par le menu "Mon option > Simulateur".

Oui, vous pouvez changer d'option à tout moment.

La date d’effet de ce changement intervient au jour suivant l’enregistrement du choix d’option par internet ou au lendemain de la date de signature du nouveau bulletin dès lors qu’il est reçu par MUTEX dans les 30 jours suivant sa date de signature. Au-delà de ce délai, le changement d’option prendra effet à la date de réception par Mutex du nouveau bulletin.

Non, si vous avez choisi d'imprimer et de compléter manuscritement le formulaire, vous devez alors l'adresser à Mutex par voie postale.

Non, Mutex n’adresse pas de confirmation de votre choix d’option mais vous pouvez retrouver sur le site dans la  rubrique « mes informations » sous rubrique « mes documents » l’enregistrement de votre dernier choix effectué.

En revanche, vous recevrez un accusé de réception par voie postale pour tout choix d’option adressé par courrier.

Si vous ne souhaitez pas choisir votre option décès en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire de choix d’option dans le menu "Mes informations > Notices, guides et formulaires".

Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez au préalable avoir créer votre compte, accuser réception de la notice d’information et vous être connecté à l'espace salarié.

Oui, vous devez compléter un nouveau formulaire si l’option 1 prévue par le contrat ne correspond pas à votre volonté.

Tout choix d'option antérieur au 1er janvier 2022 est considéré comme caduc à cette date.

4 - Prévoyance

Le terme "prévoyance" regroupe l'ensemble des garanties qui couvrent les risques d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès. Ces garanties sont indispensables pour assurer le niveau de vie des salariés en cas d'accident ou de maladie et de protéger les bénéficiaires en cas décès de l’assuré.

Oui, l'adhésion au contrat de prévoyance est obligatoire.

Non, dans l'hypothèse où vous venez à décéder, vos ayants-droit bénéficieront de la prestation décès, mais, en aucun cas, ils ne peuvent se couvrir ni pour l'arrêt de travail, ni pour le décès par le biais de ce contrat de prévoyance.

Le contrat obligatoire prévoit la prise en charge des risques liés aux garanties Indemnités Journalières, Invalidité et Décès.

Dès lors que vous vous trouvez dans un cas de suspension de contrat de travail non rémunéré de plus d’un mois, tels que définis dans votre notice d’information, vous pouvez demander à bénéficier du maintien de vos garanties.

Dans ce cas, la totalité de la cotisation est à votre charge exclusive.

Votre demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de suspension du contrat de travail ou d’engagement à l’aide du formulaire prévu à cet effet disponible sur votre espace salarié.

Sont concernés les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre d'une indemnisation du régime d'assurance chômage, à savoir :

  • Licenciement. Si le motif de rupture n'est pas une faute lourde
  • Rupture Conventionnelle du contrat de travail d'un commun accord ou à l'initiative de l'employeur
  • Démission pour "motif légitime"
  • Fin de CDD.

Si vous quittez votre entreprise et que vous êtes inscrits à Pôle emploi vous bénéficiez de la portabilité des droits pour une durée maximum d’un an et ce, sans contrepartie financière.

5 - Cotisations

La cotisation est calculée sur l’ensemble de  votre salaire brut (y compris les primes). Cela signifie que certains mois la cotisation peut varier.

6 - Incapacité Temporaire Totale

Vous allez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, soit directement, soit par l'intermédiaire de votre employeur. Ce dernier constitue un dossier d'arrêt de travail. Au titre de votre contrat Prévoyance, des prestations complémentaires vous seront versées par son intermédiaire.

Bon à savoir : dans tous les cas, vos indemnités journalières sont assimilées à un salaire. Elles sont donc soumises à l’impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à retenues de CSG et CRDS

Tant que vous êtes sous contrat de travail, vous n’avez aucune démarche à effectuer, la demande de prise en charge nous est transmise directement par votre employeur.

Les prestations sont versées directement à votre employeur qui se charge de vous les reversées via votre bulletin de salaire.

Exception : les prestations sont réglées directement au salarié sorti de l’effectif.

7 - Invalidité, Incapacité permanente professionnelle

Vous garantir, dès la reconnaissance de votre invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie par la Sécurité sociale, une rente d’invalidité complémentaire à celle de la Sécurité Sociale ou tout organisme assimilé.

Les droits sont ouverts dès le 1er jour de versement des prestations par la Sécurité sociale.

Vous garantir, dès la reconnaissance de votre Incapacité Permanente Professionnelle par la Sécurité sociale d’un taux égal ou supérieur à 10%, une prestation complémentaire à celle de la Sécurité sociale ou tout organisme assimilé. Les droits sont ouverts dès le 1er jour de versement des prestations par la Sécurité sociale.

3 catégories d'invalidité sont définies par la Sécurité Sociale :

1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée

2ème catégorie : invalides incapables d'exercer une profession quelconque

3ème catégorie : invalides qui, incapables d'exercer une profession, est dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Invalidité

En 1ère catégorie → 40 % de la rémunération brute de référence

En 2ème catégorie → 80 % de la rémunération brute de référence

En 3ème catégorie → 80 % de la rémunération brute de référence

Incapacité Permanente Professionnelle

Dans le cas d’une Incapacité Permanente Professionnelle comprise entre 10% et moins de 50% → 40 % de la rémunération brute de référence

Dans le cas d’une IPP égale ou > supérieure à 50 % → 80 % de la rémunération brute de référence

La demande de prestations doit être adressée à Mutex par l’agent, accompagnée des pièces justificatives utiles à l’étude du dossier. Les prestations sont réglées chaque mois à terme échu.

La liste des documents à fournir pour le versement de la rente complémentaire sont indiqués sur les notices d’information. La notice d’information est disponible sur ce site internet dans le menu « Mes informations > Notices, guides et formulaires ».

8 - Décès ou Invalidité Absolue ou Définitive

Garantir lors de la réalisation du risque Décès, le versement d’une prestation sous forme de Capital, soit au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s), ou en l’absence de désignation de bénéficiaires, en application de la clause bénéficiaire type.

En cas d’invalidité la prestation vous est versée directement. Les majorations éventuelles pour enfant ou personne à charge sont versées à ces derniers.

 

Si vous avez fait le choix de l’option 2, une rente éducation est versée à votre (vos) enfant(s) à charge.

Si aucun choix d’option n’a été formulé, ce sont les garanties rattachées à l’option 1 qui seront activées.

Pour une cotisation identique, le contrat offre à chaque assuré la possibilité de moduler la garantie en fonction de sa volonté à travers deux options.

 

Option 1 : garantie décès

Cette option prévoit le versement d’un capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ou selon la clause type prévue dans la notice d’information et l’éventuel versement d’une majoration par enfant(s) ou personne(s) à charge au jour du décès

Option 2 : garantie décès et rente éducation

Cette option prévoit le versement d’un capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ou selon la clause type prévue dans la notice d’information et l’éventuel versement d’une rente éducation par enfant(s) à charge au jour du décès.

La liste des documents à fournir pour le versement d’un capital décès sont indiquées dans votre notice d’information, disponible dans le menu "Mes informations > Notices, guides et formulaires".

A votre décès, le capital sera versé :

  • Soit au bénéficiaire stipulé dans la clause type prévue dans votre notice d’information
  • Soit à la/les personne(s) désignée(s) dans votre formulaire de désignation de bénéficiaire personnalisée, si vous en avez exprimé le choix.

Il s'agit de :

  • l’invalidité de 3ème catégorie définie et indemnisée par la Sécurité sociale
  • l’incapacité permanente définie et indemnisée par la Sécurité sociale avec l’attribution d’une prestation complémentaire en cas de recours à l’assistance d’une tierce personne et dont le taux est égal à ou supérieur à 80%.

Ces rentes sont à périodicité mensuelle, elles sont donc réglées chaque mois à terme échu à compter du premier jour du mois civil suivant le décès.

La rente éducation pourra être versée aux enfants à charge au jour de survenance du risque Décès, sous réserve que vous ayez choisi l’option 2 comportant cette garantie et que le ou les enfants concernés remplissent les conditions requises pour bénéficier des garanties, conditions définies dans votre notice d’information.

L’âge limite pour bénéficier de la rente éducation a été fixée à 26 ans révolu, c’est-à-dire jusqu’au dernier jour du mois du 26ème anniversaire, à condition de pouvoir justifier de la poursuite d’études ou d’être primo demandeur d’emploi.

La rente est viagère pour les enfants à charge invalides dont le handicap, tel que défini dans la notice d’information est reconnu avant le 27ème anniversaire.

Dans tous les cas, la rente éducation est servie jusqu’au 26ème anniversaire révolu à condition de pouvoir justifier de la poursuite d’études ou d’être primo demandeur d’emploi de l’enfant.

9 - Dépendance

Le contrat Dépendance garantit, en contrepartie de la cotisation périodique viagère, le paiement d’une rente mensuelle viagère :

  • aux assurés reconnus par Mutex en état de dépendance totale fonctionnelle ou en état de dépendance neuropsychiatrique,
  • ou aux assurés de moins de 62 ans dès lors qu’ils sont reconnus en IAD 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.

Seuls les agents présents à l’effectif de Pôle Emploi peuvent adhérer.

Il suffit de remplir le bulletin de demande d'adhésion accessible dans le menu "Mes informations > Notices, guides et formulaires".

Non, l'adhésion est ouverte à titre facultatif.

Oui, il s'agit d'un contrat à adhésion facultative. L'adhésion peut donc se faire à tout moment.

(voir les formalités médicales dans la question suivante)

Il n’y a pas de formalité médicale :

  • jusqu’au 30/06/2022,
  • au-delà de cette date, si l’agent fait une demande d’adhésion dans les 6 mois qui suivent son embauche, dès lors qu’au moment de leur adhésion, il ne se trouve pas dans l’une des situations suivantes :
  • en arrêt de travail,
  • en invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie ou en incapacité permanente professionnelle,
  • exonéré du ticket modérateur,
  • en temps partiel thérapeutique.

À compter du 01/07/2021 : questionnaire médical simplifié pour toute demande d’adhésion et pour tout agent ayant une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 6 mois.

Questionnaire médical complet pour toute demande d’adhésion à compter du 1er janvier 2022 pour les agents se trouvant dans la situation suivante, peu importe leur ancienneté dans l’entreprise :

  • en arrêt de travail,
  • en invalidité ou incapacité permanente,
  • exonéré du ticket modérateur,
  • en temps partiel thérapeutique.

La date d’effet correspond au 1er jour du mois suivant la date d’acceptation de la demande d’adhésion et sous réserve du paiement de la première cotisation.

La cotisation est calculée en tenant compte du montant de rente choisi et de l’âge de l’assuré au 31 décembre de l’année de souscription.

Exemple :

Assuré né le 12/03/1975 pour une adhésion en 2022

L’âge retenu pour le calcul de la cotisation est le suivant : 2022 – 1975 = 47 ans

Les cotisations sont payables d’avance et sont prélevées le 05 de chaque mois sur le compte bancaire des adhérents.

Exemple :

La cotisation relative au mois de février 2022 est prélevée sur le compte bancaire de l’adhérent le 05/02/2022.

Non, le montant est maintenu pendant toute la durée du contrat soit jusqu’au 31/12/2026, sauf en cas de révision des cotisations (évolution législative, règlementaire, etc.…).

En cas de modification, vous êtes informé du montant de la nouvelle cotisation au moins 3 mois avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle cotisation.

Il y a exonération des cotisations, pendant toute la durée du versement de la rente dépendance. Si après une période de dépendance l’assuré sort de l’état de dépendance, la cotisation est à nouveau due.

L’adhérent dispose d’un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception du certificat d’adhésion   pour effectuer une renonciation.

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si des prélèvements ont déjà été effectués sur le compte bancaire de l’adhérent, Mutex procède au remboursement des cotisations.

L’adhérent peut demander la résiliation de son contrat au 31 décembre de l’année en cours,

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.

Mutex ne procède à aucun remboursement de cotisation.

Rentes mensuelles de 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 euros.

Oui, pour les demandes d’augmentation du montant de la rente, il convient d’adresser un courrier précisant le niveau de rente souhaité, accompagné du questionnaire médical simplifié rempli.

Pour les demandes de diminution du montant de la rente, un simple courrier précisant le niveau de rente souhaité est nécessaire.

Est reconnu en état de dépendance totale de type fonctionnel, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité permanente d’effectuer, sans l’assistance d’une tierce personne, au moins 3 des 4 actes de la vie quotidienne définis ci-après ou se trouve dans le groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR.

Les 4 actes de la vie quotidienne étant :

  • Faire sa toilette
  • S'alimenter
  • S'habiller
  • Se déplacer

La rente est versée au tuteur sur un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent.