POLE EMPLOI

Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet du service

Le présent site internet (ci-après le « Site ») a pour objet de permettre aux salariés de Pôle Emploi, d'accéder aux documents et informations relatifs au contrat « régime de Prévoyance » conclu entre Pôle Emploi et Mutex, ainsi que de procéder à certaines opérations de gestion relatives à leur contrat dont la désignation de leurs bénéficiaires ou le choix de leur option Décès.  

Ce Site permet également de remettre à l’assuré la/les notice(s) d’information(s) attachée(s) au(x) contrat(s) d’assurance qui le couvrent. Ces notices sont également mises à disposition sur le Site.

L’assuré a accès au site via l’adresse internet suivante : https://pole-emploi.mutex.fr, rubrique « Espace salarié ». En cas de modification de cette adresse, l’assuré en sera avisé par Mutex.

 

Article 2 : Conditions et modalités d’accès

2.1. Utilisateurs

Le service est réservé au personnel de Pôle Emploi assuré au titre des contrats d’assurance souscrits par leur employeur (ci-après « les Utilisateurs »).

Les Utilisateurs doivent, afin de pouvoir accéder à leur espace personnel dédié s’identifier au moyen de leur identifiant personnel ainsi que de leur mot de passe.

2.2. Preuve électronique

Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation du Site et en accepter l’ensemble des stipulations. Ils formalisent cette acceptation lors de leur première connexion à leur espace personnel, en cochant la case « En cochant cette case, vous acceptez les conditions générales d'utilisation du site».

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Ils s’engagent à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation ainsi qu’à la réglementation applicable.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé qu’en application de l’article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre l’Utilisateur et Mutex, dans la mesure où l’Utilisateur peut être identifié et où ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les saisies et instructions de l’Utilisateur sur le Site sont toutes enregistrées. Les enregistrements systématiques des appareils (informatiques notamment) utilisés par Mutex constitueront pour Mutex la preuve desdites saisies et instructions. Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur par tous moyens, l’enregistrement fera foi en cas de litige entre les Parties.

2.3. Accessibilité du site

Le Site est accessible sous réserve que l’Utilisateur dispose des moyens informatiques nécessaires, ainsi que d'un numéro de téléphone portable susceptible de réceptionner des SMS ou, d'une adresse mail valide.

Le site demeure accessible tant que l’Utilisateur demeure assuré au titre des contrats d’assurance souscrits par son employeur et tant que les contrats demeurent assurés par Mutex.

Mutex s’efforce de permettre l’accès au site 24h/24 et 7jours/7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, Mutex ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de Mutex ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services et ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

2.4. Responsabilité de l’Utilisateur

L‘Utilisateur utilise son espace en ligne sous sa seule responsabilité. Il garantit à MUTEX qu’il est seul à accéder à son espace en ligne.

Il est responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.

Il s’engage à avertir immédiatement MUTEX de toute utilisation non autorisée de son espace en ligne. MUTEX n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse du Site par l’Utilisateur ou causée par ce dernier. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire de programmes nuisibles ou destinés à contourner la sécurité.

2.5. Disponibilité des services

Les services d’attestation de remise de la/des notice(s), de désignation de bénéficiaires et de choix d’option sont disponibles 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h. Mutex s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais. Dans l’attente du rétablissement des services, les Utilisateurs pourront transmettre leur choix d’option ou leur désignation de bénéficiaires, s’ils le souhaitent, sur formulaire imprimable disponible sur leur Espace Personnel ou à défaut sur un imprimé papier mis à leur disposition. Ce document complété, signé et daté devra être adressé par voie postale à Mutex. Par ailleurs, les Utilisateurs pourront transmettre l’attestation de remise de la/des notice(s) complétée et signée sur un imprimé papier directement à leur employeur.

Mutex se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.

Mutex peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au service, en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse du compte des Utilisateurs. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité au profit des Utilisateurs.

 

Article 3 : Conditions et modalités d’utilisation du service de choix d’option décès

Article 3.1. Constitution de l’écrit électronique

Les Utilisateurs bénéficient d’un service leur permettant de procéder au choix de leur option relative à la garantie Décès. Cette désignation se manifeste sous la forme d’un écrit électronique au sens de l’article 1174 et 1366 du Code civil.

Pour y accéder, il devra tout d'abord s'identifier sur son espace personnel au moyen de ses données d'identification et de son mot de passe. Il pourra alors se rendre dans la rubrique « Choisir mon option », et compléter les champs d'informations personnelles requises aux fins de confirmation de son identité. Il pourra ensuite procéder au choix d’option décès en cochant la case correspondant à l’option retenue.

Il sera alors amené à cliquer sur « Valider » pour procéder à la validation définitive de son choix d’option.

Un écran de confirmation de la prise en compte de son choix d’option s’affiche avec mise à disposition du formulaire de demande complété sous format PDF téléchargeable. Un mail de confirmation lui est ensuite envoyé à l’adresse mail qu’il aura renseignée.

3.2. Archivage électronique

Les Utilisateurs disposent de la faculté de consulter leur choix d’option à tout moment sur leur Espace Personnel. Ils pourront imprimer ce document ou le télécharger afin de pouvoir le conserver sur un support informatique à leur disposition.

3.3. Mode de preuve

Dans le cadre de la faculté ouverte par l'article 1368 du Code Civil, Mutex et l'Utilisateur entendent définir les modes de preuve admissibles dans le cadre de tous les litiges, notamment judiciaires, qui pourraient naître concernant le choix d’option décès constitué de manière électronique par l'Utilisateur.

A cet égard, Mutex et l’Utilisateur entendent que :

  • les éléments d’identification mis en place dans le cadre du procédé de choix d’option décès en ligne, notamment   l'usage des données d'identification sur l'espace personnel de l'Utilisateur (identifiant et mot de passe) constitue l’une des modalités de preuve de l'identification et de l'authentification de l'Utilisateur au titre du choix d’option décès réalisé en ligne.
  • le fait de cocher la case correspondant au choix d’option retenu et de cliquer sur le bouton valider  sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur et traduire son consentement de ce dernier au choix opéré.

Ils entendent également à ce que le choix d’option décès sous la forme d'un écrit constitué, et conservé électroniquement, ainsi que le dossier de preuve qui lui est attaché constitue la preuve des intentions de l'Utilisateur quant au choix d’option de la Garantie Décès prévue au contrat au titre duquel il est assuré et de leur droit par rapport à ces prestations.

 

Article 4 : Conditions et modalités d’utilisation du service de désignation des bénéficiaires

Article 4.1. Constitution de l’écrit électronique

Les Utilisateurs bénéficient d’un service leur permettant de procéder à la désignation ou à la modification des bénéficiaires des prestations prévues à leur garantie Décès. Cette désignation se manifeste sous la forme d’un écrit électronique au sens de l’article 1174 du Code civil. Cet écrit sera signé électroniquement dans les conditions définies aux articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil et conformément aux Conditions générales d’Utilisation du prestataire fournissant le service.

A cet effet, l’Utilisateur dispose d'une interface spécifique sur son Espace Personnel.

Pour y accéder, il devra tout d'abord s'identifier sur cet espace au moyen de ses données d'identification et de son mot de passe. Il pourra alors se rendre dans la rubrique « Désignation de bénéficiaires en ligne » et compléter les champs d'information requis pour ensuite procéder à la Désignation du ou des bénéficiaires de la garantie Décès prévue par le contrat au titre duquel il est couvert. Il sera alors amené à confirmer les informations communiquées et à signer électroniquement la Désignation Bénéficiaires ainsi effectuée. Pour ce service, le contrôle de l’identification du Signataire est réalisé à distance au moyen de la copie numérique de sa pièce d’identité adressée au tiers de confiance.  Il lui sera ensuite adressé un code à usage unique ou « OTP » (One Time Password), par SMS ou par mail. Ce code lui sera demandé dans le cadre de la signature électronique de la désignation bénéficiaire(s). Par la suite, l’Utilisateur clique sur « Signer » pour procéder à la signature de sa désignation de bénéficiaire ou le cas échéant conserve la possibilité de refuser de signer ce document. Lorsqu’il a cliqué sur « Signer », un écran de confirmation de la prise en compte de la désignation s’affiche. Un mail de confirmation, joignant un exemplaire de la désignation de bénéficiaires signé lui est ensuite envoyé à l’adresse mail qu’il aura renseignée.

4.2. Archivage électronique

Les Utilisateurs disposent de la faculté de consulter la copie numérique de leur désignation de bénéficiaire(s) à tout moment sur leur Espace Personnel. Ils pourront imprimer ce document ou le télécharger afin de pouvoir le conserver sur un support informatique à leur disposition.

4.3. Mode de preuve

Dans le cadre de la faculté ouverte par l'article 1368 du Code Civil, Mutex et l'Utilisateur entendent définir les modes de preuve admissibles dans le cadre de tous les litiges, notamment judiciaires, qui pourraient naître concernant la désignation de bénéficiaire(s) constituée et signée de manière électronique par l'Utilisateur.

A cet égard, Mutex et l'Utilisateur entendent que les éléments d’identification mis en place dans le cadre du procédé de constitution et de la signature sous la forme électronique de la désignation de Bénéficiaire(s), notamment   l'usage des données d'identification sur l'espace personnel de l'Utilisateur (identifiant et mot de passe) ainsi que les OTP SMS, constituent la modalité de preuve de l'identification et de l'authentification de l'Utilisateur au titre de la signature électronique de la Désignation bénéficiaire constituée et signée de manière électronique.

Ils entendent également à ce que la désignation de bénéficiaire(s) sous forme d'un écrit constitué, signé et conservé électroniquement, ainsi que le dossier de preuve qui lui est attaché constitue la preuve des intentions de l'Utilisateur quant à la définition des bénéficiaires de la Garantie Décès prévue au contrat au titre duquel il est assuré et de leur droit par rapport à ces prestations.

En outre, Mutex et l'Utilisateur entendent que le procédé d'horodatage mis en œuvre dans le cadre de la signature électronique de la Désignation Bénéficiaire constitue la modalité de preuve de la date de sa signature. A cet effet, les éléments collectés lors de la signature électronique sont consignés dans un fichier de preuve garantissant la fiabilité du processus de signature de la désignation de bénéficiaire(s). Le fichier de preuve contient la désignation de bénéficiaire(s) signée. Il est scellé au moyen d’un cachet électronique émis par le tiers de confiance, horodaté et conservé de manière à en garantir l’intégrité et n’est accessible que par l’organisme assureur.

 

Article 5 : Conditions et modalités d’utilisation du service de remise de la notice d’information.

Article 5.1. Constitution de l’écrit électronique

Les Utilisateurs bénéficient d’un service leur permettant d’attester de la réception de la/leurs notice(s) d’information. Cette attestation prend la forme d’un écrit électronique au sens de l’article 1174 du Code civil. Cet écrit sera signé électroniquement dans les conditions définies aux articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil et conformément aux Conditions générales d’Utilisation du prestataire fournissant le service.

A cet effet, l’Utilisateur dispose d'une interface spécifique sur son Espace Personnel.

Pour y accéder, il devra tout d'abord s'identifier sur cet espace au moyen de ses données d'identification et de son mot de passe. S’affichera alors un écran présentant le document constitué de l’attestation de remise de la/des notice(s) d’information et de la/des notice(s) d’information elle(s)-même. Tant que l’attestation de remise de la/des notice(s) d’information ne sera pas signée, cet écran présentant le document s’affichera.

L’utilisateur certifie avoir lu l’intégralité du document au moyen d’une coche puis signe électroniquement l’attestation de remise de la/de(s) notice(s) d’information, figurant en première page. Il sera alors amené à confirmer les informations communiquées et à signer électroniquement l’attestation de réception de la/des notice(s). Il lui sera alors adressé un code à usage unique ou « OTP » (One Time Password), par SMS ou par mail. Ce code lui sera demandé dans le cadre du procédé de signature électronique. Par la suite, l’Utilisateur clique sur « Signer » pour procéder à la signature de l’attestation. Lorsqu’il a cliqué sur « Signer », un écran de confirmation de la signature s’affiche. Un mail de confirmation, joignant un exemplaire de l’attestation de remise suivie de la/des notice(s) d’information applicables signé lui est ensuite envoyé à l’adresse mail qu’il aura renseignée.

5.2. Mise à disposition des documents  

Les Utilisateurs disposent de la faculté de consulter la/les notice(s) d’information des différents régimes de prévoyance à tout moment sur leur Espace Personnel. Ils pourront imprimer ce document ou le télécharger afin de pouvoir le conserver sur un support informatique à leur disposition.

5.3. Mode de preuve

Dans le cadre de la faculté ouverte par l'article 1368 du Code Civil, Mutex et l'Utilisateur entendent définir les modes de preuve admissibles dans le cadre de tous les litiges, notamment judiciaires, qui pourraient naitre concernant la désignation de bénéficiaire(s) constituée et signée de manière électronique par l’Utilisateur.

A cet égard, Mutex et l'Utilisateur entendent que les éléments d’identification mis en place dans le cadre du procédé de constitution et de la signature sous la forme électronique de l’attestation de réception de la/des notice(s) d’information, notamment   l'usage des données d'identification sur l'espace personnel de l'Utilisateur (identifiant et mot de passe) ainsi que les OTP SMS, constituent la modalité de preuve de l'identification et de l'authentification de l’Utilisateur  au titre de la signature électronique de l’attestation de remise de la/des notice(s) d’information le concernant,  constituée et signée de manière électronique.

Ils entendent également à ce que l’attestation de réception de la/des notice(s) d’information sous forme d'un écrit constitué, signé et conservé électroniquement, ainsi que le dossier de preuve qui lui est attaché constitue la preuve de la remise et de la prise de connaissance du contenu de la/des notice(s) d’information.

En outre, Mutex et l'Utilisateur entendent que le procédé d'horodatage mis en œuvre dans le cadre de la signature électronique de l’attestation de réception de la/des notice(s) d’information constitue la modalité de preuve de la date de sa signature. A cet effet, les éléments collectés lors de la signature électronique sont consignés dans un fichier de preuve garantissant la fiabilité du processus de signature de l’attestation précitée. Le fichier de preuve contient l’attestation de réception suivie de la/des notices d’information signée. Il est scellé au moyen d’un cachet électronique émis par le tiers de confiance, horodaté et conservé de manière à en garantir l’intégrité et n’est accessible que par l’organisme assureur.

 

Article 6 : Sécurité et confidentialité

Mutex a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’utilisateur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. Mutex s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les communications avec l’Utilisateur sont chiffrées et ce chiffrement est garanti par l’organisme certificateur Symantec Corporation.

 

Article 7 : Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies sur ce site sont traitées par Mutex, en tant que responsable de traitement, dont le siège social est situé à : 140 avenue de la République, CS30007, 92327 Châtillon cedex.

Ces données sont protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679 (RGPD).

Mutex s’engage à respecter la réglementation en vigueur et assure aux utilisateurs de traiter leurs données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente.

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion du site web.

Il permet :

  • S’identifier et s’authentifier sur un extranet salarié
  • Présenter et faire signer électroniquement la notice d’information du contrat de prévoyance proposé à Pole Emploi
  • Effectuer une désignation de bénéficiaire et la signer électroniquement
  • Effectuer un choix d’option
  • Effectuer une simulation du calcul de la rente
  • Consulter des documents contractuels

 

Base légale

En fonction de votre situation, vos données personnelles recueillies sont utilisées :

  • dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande ;
  • pour se conformer à une obligation légale ;
  • dans l’intérêt légitime de Mutex. Ainsi vos données sont susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, d’être utilisées afin d’améliorer l’expérience utilisateur.

Données traitées

Vous êtes susceptible de communiquer des informations personnelles, en procédant vous-même à leur saisie, en toute connaissance de cause, par le biais des formulaires. La collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire. Il est alors précisé le caractère obligatoire ou non de fournir ces informations par une astérisque rouge.

Données personnelles traitées :

  • La civilité
  • Nom d’usage
  • Nom de naissance
  • Prénoms
  • Date de naissance
  • Département de naissance
  • Ville de naissance
  • Pays de naissance
  • Situation de famille
  • Nombre d’enfants à charge
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville
  • Email
  • Téléphone fixe
  • Téléphone portable
  • Date d’entrée dans l’entreprise
  • Date de signature de la dernière DB
  • Type de désignation de bénéficiaires
  • Date d’inscription sur le site,
  • Date de dernière connexion,

A l’occasion de l’utilisation du site Internet, peuvent être recueillis lorsque que vous utilisez le mode "connecté" : votre adresse IP, vos données de connexion et d’utilisation afin d’améliorer l’adéquation des informations fournies et leur présentation.

Destinataires des données

Les données sont indispensables à la mise en œuvre des traitements précités et sont destinées aux services concernés de Mutex ainsi que le cas échéant à ses sous-traitants, prestataires, intermédiaires d’assurance, assureurs, réassureurs et coassureurs, organismes professionnels habilités, dans la limite de leurs attributions respectives.

Durée de conservation des données

Les données collectées ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux traitements pour lesquels elles sont collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Transfert en dehors de l’Union Européenne

Mutex privilégie pour l’hébergement et le traitement de données des moyens situés en France ou dans l’Union Européenne.

Si vos données personnelles devaient être transférées hors de l’Union Européenne, Mutex prendra les garanties appropriées, notamment contractuelles, afin d’assurer la protection de vos données et la conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Vos droits sur les données vous concernant

Exercer ses droits

En application de la législation en vigueur, vous disposez, du droit de demander l'accès à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer, ainsi que de décider de leur sort post-mortem. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement à tout moment pour des raisons tenant à leur situation particulière, de limiter le traitement dont ils font l’objet, et du droit à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites fixées par la loi. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement si le traitement est soumis à consentement.

Vous pouvez exercer vos droits par mail à dpo@mutex.fr soit par courrier adressé à Délégué à la Protection des Données de Mutex, 140 avenue de la République, CS30007, 92327 Châtillon cedex.

Mutex étant soumis à une obligation d’identification de la personne concernée dans le cadre de l’exercice des droits, la production d’un titre d’identité peut être demandée.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté l’interlocuteur précité, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Charte cookies :

Nous utilisons différents cookies sur ce site pour mesurer l’audience et intégrer des services permettant d’améliorer l’interactivité du site.

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Article 8 : Propriété intellectuelle

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que tous les éléments intégrés dans le site sont la propriété de Mutex ou de tiers ayant autorisé Mutex à les utiliser.

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Conformément aux dispositions des articles L. 122-4 et L. 335.2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction ou la représentation partielle ou totale du site ou de son contenu est interdite sans autorisation écrite et préalable du Directeur de la publication du site.

Le logo Pôle Emploi utilisé sur ce site l’est avec l’accord de la société.

 

Article 9 : Liens

Le site propose des liens vers des sites sur lesquels Mutex n'exerce aucun contrôle. Mutex dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

Création de liens avec le site : 

Les liens hypertextes vers la page d’accueil du site sont autorisés, après information du Directeur de la publication.

Les liens profonds, c’est-à-dire vers les autres pages du site, sont soumis à l’autorisation du Directeur de la publication.

Les mutuelles partenaires sont autorisées à établir des liens profonds vers le site, à condition d’en avertir le Directeur de la publication.

Pour contacter le Directeur de la publication vous pouvez adresser un courrier postal à :

Mutex
Département Parcours et expérience distributeurs
140 avenue de la République
CS 30007
92327 Châtillon cedex

Sauf en cas d’autorisation expresse délivrée par MUTEX, les pages du présent site ne doivent pas se retrouver imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Tout doit être fait pour que l’internaute repère qu’il se trouve sur le site extranet POLE EMPLOI MUTEX et qu’il puisse y naviguer librement.

Le Directeur de la publication se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site.

 

Article 10 : Responsabilité de MUTEX

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.

La responsabilité de Mutex ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du site.

Mutex ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de Mutex ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au site, d’indisponibilité totale ou partielle du site résultant de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

Mutex peut être amenée à interrompre le site pour des raisons de maintenance. Cette interruption pourra être notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou bien par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Mutex et n’ouvre droit à aucune indemnité.

En aucun cas la responsabilité de Mutex ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement, l’utilisation du site ou ses contenus.

Mutex ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Bien que s'efforçant raisonnablement de mettre à jour les informations publiées sur le site, Mutex ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur typographique ou omission.

 

Article 12 : Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour statuer de ce litige.

 

Article 13 : Modification des conditions d’utilisation

Mutex se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions générales d’utilisation afin d’avoir connaissance des mises à jour éventuelles.